Conditions générales de vente

1. Parties et champ d’application

Le service est fourni par Jérémy Meurin, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial JC2MSC (marque EQUIROL), SIREN 981 176 142, 4 C rue Guy Mocquet, 59263 Houplin-Ancoisne, France (ci-après « EQUIROL »). Il est réservé aux professionnels (centres équestres, poney-clubs, écuries, associations et structures assimilées) agissant dans le cadre de leur activité (ci-après « le Client »). Les présentes CGV ne s'appliquent pas aux consommateurs.

Toute création d'un espace EQUIROL, y compris pour un essai gratuit, emporte acceptation des présentes CGV et de leur annexe. L'acceptation est matérialisée par une case à cocher ; la date et la version acceptées sont enregistrées.

2. Définitions

• Service : la plateforme EQUIROL accessible en ligne (espace de gestion, espaces moniteur, propriétaire et famille, pages publiques d’inscription) et l’application mobile associée
• Utilisateurs : les personnes habilitées par le Client à accéder au Service (gérants, salariés, moniteurs), ainsi que les cavaliers, familles et propriétaires auxquels le Client ouvre un accès
• Données du Client : l’ensemble des informations saisies ou importées dans le Service par le Client ou ses Utilisateurs, dont les données personnelles traitées pour son compte
• Formule : l’offre d’abonnement choisie par le Client parmi celles présentées sur la page Offres

3. Essai gratuit et souscription

Le Client peut créer son espace en ligne à partir de son numéro SIREN et bénéficier d'un essai gratuit de 30 jours, sans carte bancaire et sans engagement. À l'issue de l'essai, la poursuite de l'utilisation suppose la souscription d'une Formule payante. À défaut, l'accès est suspendu et les Données du Client sont traitées conformément à l'article 10.

EQUIROL peut refuser une souscription lorsque l'activité déclarée de la structure ne correspond pas à l'objet du Service, ou en cas de motif légitime (fraude, impayé antérieur).

4. Description et évolution du Service

Le Service couvre notamment la gestion des chevaux, des cavaliers et tiers payeurs, du planning, des pensions, des inscriptions en ligne, de la facturation et des paiements en ligne lorsque le Client les active. Les fonctionnalités incluses dans chaque Formule sont décrites sur la page Offres.

EQUIROL fait évoluer le Service (corrections, améliorations, nouvelles fonctionnalités). Une évolution ne peut pas supprimer sans préavis une fonctionnalité essentielle de la Formule souscrite.

5. Prix, facturation et paiement

Les prix des Formules sont ceux affichés sur la page Offres au jour de la souscription. Ils sont exprimés hors taxes. TVA non applicable, art. 293 B du CGI : le montant facturé est égal au prix affiché. Si l'éditeur devient redevable de la TVA, elle sera ajoutée au taux en vigueur, après information du Client.

L'abonnement est facturé mensuellement, au début de chaque période d'un mois ; la facture est payable à réception, par carte bancaire via Stripe. Toute modification tarifaire est notifiée au Client au moins 30 jours avant son application ; le Client peut résilier avant cette date.

Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, EQUIROL peut suspendre l'accès au Service.

6. Durée et résiliation

L'abonnement est souscrit sans engagement de durée et se renouvelle tacitement à chaque période. Le Client peut le résilier à tout moment depuis son espace ou par écrit ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà facturée.

En cas de manquement grave de l'une des parties, non réparé dans les 30 jours suivant une mise en demeure, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit.

7. Obligations du Client

• Fournir des informations exactes lors de la création de l’espace et les tenir à jour
• Préserver la confidentialité des identifiants et gérer les droits d’accès de ses Utilisateurs
• Utiliser le Service conformément à sa destination et à la réglementation, notamment la réglementation sur la protection des données personnelles pour les traitements dont il est responsable
• Informer les personnes concernées (cavaliers, familles, propriétaires, moniteurs) et recueillir, lorsque c’est nécessaire, leur consentement ou celui de leur représentant légal
• Ne pas saisir de données de santé ni d’autres données sensibles dans les champs de notes libres, le Service n’étant pas conçu pour ce type de données

8. Disponibilité, maintenance et support

EQUIROL est tenue à une obligation de moyens. Elle vise une disponibilité de 99,9 % hors maintenance programmée, annoncée autant que possible à l'avance et réalisée de préférence en dehors des heures ouvrées. Le support est assuré par e-mail, et par téléphone pour les Formules qui le prévoient.

9. Données du Client et protection des données personnelles

Le Client reste seul propriétaire des Données du Client. EQUIROL ne les utilise que pour fournir le Service et ne les revend jamais.

Pour les données personnelles des cavaliers, familles, tiers payeurs, propriétaires, moniteurs et autres personnes gérées dans le Service, le Client est responsable de traitement et EQUIROL agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Les obligations des parties sont fixées par le contrat de sous-traitance (DPA) annexé aux présentes CGV, qui en fait partie intégrante et prévaut sur elles pour tout ce qui concerne la protection des données personnelles.

Pour les données de ses propres clients et prospects (comptes des centres, contacts commerciaux), EQUIROL agit en responsable de traitement dans les conditions décrites dans sa politique de confidentialité.

• Annexe : contrat de sous-traitance (DPA)
• Politique de confidentialité

10. Réversibilité et fin de contrat

À la fin du contrat, quelle qu'en soit la cause, EQUIROL met à la disposition du Client un export de ses Données dans un format structuré et couramment utilisé, puis supprime les Données du Client dans un délai de 30 jours, sauf obligation légale de conservation, dans les conditions prévues par le contrat de sous-traitance.

11. Propriété intellectuelle

EQUIROL concède au Client, pour la durée du contrat, un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible du Service, pour les besoins de son activité. Le Service, ses interfaces, son code et la marque EQUIROL restent la propriété exclusive de l'éditeur.

12. Responsabilité

EQUIROL n'est responsable que des dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement prouvé à ses obligations. Sa responsabilité totale, tous faits générateurs confondus, est limitée aux sommes effectivement payées par le Client au titre des 12 mois précédant le fait générateur. Ne sont pas indemnisables les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, atteinte à l'image). Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive.

Le Client est seul responsable du contenu qu'il saisit, des décisions prises à partir du Service et du paramétrage de ses tarifs, documents et factures.

13. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.

14. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre partie dont elle a connaissance à l'occasion du contrat, pendant sa durée et 3 ans après son terme.

15. Modification des CGV

EQUIROL peut modifier les présentes CGV. Toute modification substantielle est notifiée au Client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; le Client qui la refuse peut résilier le contrat avant cette date. La version applicable est celle acceptée par le Client ou, après notification, la nouvelle version.

16. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort de Lille (Nord), y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.